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[ta8653]

Trois héritiers, succession de ma mère. Un des trois héritiers s'oppose à la vente du bien immobilier. Qu'apporte le nouvelle loi validée par le sénat récemment. J'ai entendu dire que si la majorité des héritiers prend une décision celle ci fait foi?

Merci

[administrateur]

Cher Internaute,

Aujourd'hui, il vaut mieux avoir l'accord de tous les héritiers pour vendre un bien.

On pourrait faire état de nouvelles dispositions qui permettraient la seule gestion à la majorité et qui seraient en vigueur au 1 janvier 2007, mais nous vous déconseillons ce type de raisonnement.

C'est la globalité des problèmes qu'il faut résoudre...

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