Forum héritage succession

Bonjour.
Mon père est décédé , il y a 30 ans et il n'y a pas eu de déclaration ,par le notaire ,au fisc des biens du dernier vivant . Il y avait eu donation entre époux au dernier vivant .
Ma mère est désormais en maison médicalisée et sa résidence principale doit être vendue pour les frais d'hébergement . Comment celà va t'il se passer ??
Va t'il y avoir des problèmes fiscaux ? Et si oui de quel ordre ? Le notaire n'est il pas responsable de ce fait ?

Bonsoir,

J'écarte le cas fort improbable d'une donation entre époux redondante avec un régime de communauté universelle qui justifierait l'absence de déclaration de succession.

Si la déclaration de succession n'a "tout simplement" pas été établie, alors la prescription vous est acquise depuis déjà une 20aine d'année.

Il restera au notaire de régulariser le titre de propriété (si ça n'a pas déjà été fait) puis à acter la vente.