Forum héritage succession

Bonjour et merci pour votre réponse.
En lisant correctement la donnation je vois un passage qui dit:
MODOLAITES DE LA DONNATION
La présente donnation est faite par préciput et hors part,et,par suite,avec dispense de rapport à la succession du DONNATEUR.
Donc si j'ai bien compris elle ne fait pas partie de la succession de mon père!
Merci de m'éclairer

Cher Monsieur,

Je fais suite à votre second mail dans lequel vous m’indiquez que la donation qui vous a été consentie par votre père sur la maison était préciputaire.

Ce type de donation a pour effet d’imputer ladite donation sur la « quotité disponible », c'est-à-dire sur la part dont le défunt peut disposer librement, et non sur « la part réservataire » destinée aux héritiers.

En conséquence, si la valeur de cette maison n’excède pas la quotité disponible, les autres héritiers ne seront pas en mesure de revendiquer des droits dessus.

En revanche, l’excédent étant sujet à réduction, il n’est pas exclu que ces derniers puissent demander une réduction de la donation, en fonction de l’ampleur de la masse successorale.

Le droit des successions mettant en œuvre des mécanismes très complexes, je vous suggère de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous expliquer plus précisément vos droits dans cette affaire.

Cordialement,

G.P.