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part sur la maison
Publié : lun. juil. 10, 2006 5:27 pm
par cricri62
un enfant dont les parents divorce a t il le droit de demander sa part lorsque la maison est vendu et que les deux parents sont encore vivants,si oui à quel poucentage a t il le droit?
Publié : lun. juil. 10, 2006 7:05 pm
par Taiko
Bonsoir,
Sauf à être apparu lui-même dans l'acte d'acquisition (et donc être propriétaire en partie de ce bien) ... cet enfant n'a aucun droit sur cet immeuble ou le produit de sa vente.
Publié : mar. juil. 11, 2006 4:49 pm
par cricri62
Bonsoir,merci pour l'aide que vous m'avez apportée.