Forum héritage succession

Ma mère est décédée en janvier 2005, nous laissant une propriété (1 maison et plusieurs terrains à bâtir).

Nous avons reçu des offres de promoteurs de la région.

Nous sommes 7 enfants, 6 souhaitant vendre mais 1 frêre bloque la vente espérant acheter à très bas prix l'ensemble.

Aucun accord n'a été trouvé avec lui depuis 1 an et demi...

-> Pensez-vous que la nouvelle loi puisse être rétroactive ? si oui, quand rentre-t-elle en application ?

merci de vos conseils

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :

La nouvelle loi n'est pas rétroactive, elle entrera en vigueur au 1er janvier 2007.

Si un des enfants continue à bloquer sans motif, vous pouvez saisir le tribunala fin qu'il juge qu'il y ait abus de droit et qu'il passe outre ce refus pour autoriser la vente.

Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.

Cordialement,

L'équipe du cabinet PICOVSCHI