Page 1 sur 1

8 ans après le décès, toujours pas de partage...

Publié : sam. juil. 15, 2006 9:39 am
par Ella
Bonjour,
Cela fait 8 ans que ma grand-mère est décédée (veuve) et ses enfants (7) ne se sont toujours pas mis d'accord sur le partage des biens (immobiliers, terrains). Blocage dû au manque de signature d'au moins un des héritiers. L'argent que le notaire utilise pour payer les divers impôts arrive à sa fin...Au vu de ce que l'on nous a dit, chacun demande ce qu'il désire et au final c'est le notaire qui décidera, si toutes les signatures d'accord sont réunies : est-ce vrai? A quoi se fira-t'il pour partager les biens? De plus, il semblerait qu'une nouvelle loi (janvier 2007) permettra la séparation des biens, sans tenir compte de ces fameuses signaures, celui qui ne sera pas d'accord devra alors aller devant la justice pour contester. Dans ce cas également, à partir de quoi s'appuiera le notaire pour séparer les biens équitablement? Plusieurs personnes voulant parfois les mêmes choses bien sûr!
Merci. :? :arrow: :?:

Publié : lun. juil. 31, 2006 6:27 pm
par administrateur
L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :

Si un seul des héritiers bloque la situation, il est possible d'ouvrir une procédure judiciaire pour faire constater l'abus de droit, faire autoriser le partage.

Si les indivisaires ne sont pas d'accord pour le partage, le notaire procédera par tirage au sort pour attribuer les lots. Il est donc plus interessant de négocier pour essayer de mettre tous les héritiers d'accord.

Nous pouvons vous assister dans une telle négociation, ainsi que dans la voie judiciaire.

Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.

Cordialement,

L'équipe du cabinet PICOVSCHI