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Responsabilité du notaire

Publié : mar. juil. 18, 2006 8:22 pm
par Nadia
Bonsoir,
J'aimerai savoir ou s'arrete la responsabilité d'un notaire quand un heritier n'a pas obtenu sa part dans une succession(par omission) Ce sont obligatoirement les heritiers qui doivent rembourser l'heritage perçu indument ou le notaire qui es responsable de son manque de précaution ? Je ne sais pas si je peut avoir confiance au notaire, j'ai peur qu'il tourne la situation a son avantage,ayant peu de connaissance sur les lois en vigueur.

Publié : lun. juil. 31, 2006 7:18 pm
par administrateur
L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :

Le notaire ne connait pas toute la famille. C'est aux héritiers de faire connaitre les éventuels successibles. Mais le notaire doit faire le maximum de recherches. Vous pouvez engager sa responsabilité s'il ne prouve pas avoir fait de son mieux.

Il est tenu à une obligation de moyens, il doit tout mettre en oeuvre pour trouver les héritiers. Il doit donc démontrer les recherches effectuées.

S'il n'a pas fait son travail correctement, il sera possible d'engager sa responsabilité professionnelle, et obtenir des dommages et interêts.


Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.

Cordialement,

L'équipe du cabinet PICOVSCHI