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problème vis à vis d'un décès

Publié : jeu. juil. 20, 2006 7:44 pm
par benac38
Ma maman est décédée le 05/07/2006, mon beua père qui était son conjoint a toujours en sa possession une voiture et une moto au nom de ma maman, nous les enfants avons fait un certificat d'hérédité afin de régler les questions administratives mais nous allons renoncer à l'héritage car il n'y a aucun bénéfice. Comment ça se passe pour les 2 véhicules que mon beau père conduit au nom de ma mère si il lui arrive un accident sachant que le contrat d'assurance a été résilier au nom de ma maman, qui est responsable et quel recours avons nous

Publié : lun. juil. 31, 2006 7:45 pm
par administrateur
L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :

Si vous renoncez à la succession, vous n'êtes plus en charge de celle-ci. Il faudrait cependant prévenir le concubin de ce choix et lui proposer le rachat des véhicules auprès du notaire.

Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.

Cordialement,

L'équipe du cabinet PICOVSCHI