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factures à mon nom suffisent-elles pour faire valoir travaux
Publié : ven. juil. 21, 2006 12:04 pm
par liliane
J'ai reçu une maison en donation de la part de mon père qui peu de temps après a été reconnu par la Justice comme le père d'un enfant adultérin.J'ai effectué des travaux dans cette maison, mais je n'ai conservé que les factures à mon nom.Est ce que cela sera suffisant pour faire valoir ces travaux à ma charge quand il faudra donner la part à cette personne sur la valeur de la maison mais sans ces travaux!
Publié : lun. juil. 31, 2006 7:53 pm
par administrateur
L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :
Il faut d'abord vérifier qu'une estimation de la maison n'a oas été faite avant travaux, auprès du notaire. Si cela n'a pas été le cas, vous pourrez effectivement déduire de la valeur les travaux que vous avez effectué. Il faut alors apporter les justificatifs, comme vous en faites état.
Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.
Cordialement,
L'équipe du cabinet PICOVSCHI