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emprunt d'un 'petit-enfant' auprés de sa grand mère décédée

Publié : sam. juil. 22, 2006 1:48 pm
par irgati
Il y a 3 ans ma fille a emprunté à sa grand mère une somme équivalent à 150 000 €. La créance/dette a été enregistrée sur papier libre, avec les modalités de remboursement, à savoir, mensuelles. sur 5 ans
Sa grand mère vient de décéder et ma fille ne tient pas à fuire ses obligations contractées antérieurement.
Pbs : il y a 7 oncles et tantes qui sont héritiers. Pas de testament - le délai de carence court et il est certain qu'aucun testament n'a été fait - l'une de ces 7 personnes peut-elle exiger la liquidation de la dette, ie remboursement immédiat à verser dans la succession, pour les 2 années restant à courir ?
si tel n'était pas le cas, et qu'il ne puisse avoir d'accord amiable, qu'advient-il de cette dette/créance ?

Publié : mar. août 01, 2006 7:40 pm
par administrateur
L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :

Votre fille est débitrice de la succession. Les héritiers sont donc en droit de lui réclamer le solde de sa dette, à moins que sa grand mère lui en ait fait cadeau dans un testament. Si ce n'est pas le cas, elle devra rembourser sa dette au plus vite ou négocier avec ses oncles et tante pour étaler le versement. Peut être pouvez-vous déduire sa dette de votre part et vous aranger directement avec votre fille.

Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux.

Cordialement,

L'équipe du cabinet PICOVSCHI