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Publié : jeu. mars 08, 2007 9:54 am
par administrateur
Les héritiers disposent, à condition de respecter les délais, de plusieurs options. Ils peuvent entre autre renoncer à la succession. S’il n’y a pas d’autres héritiers, la renonciation a en principe pour effet d’entraîner une dévolution de la succession à ceux de l’ordre ou du degré subséquent.
Ainsi, par exemple les descendant du renonçant pourront à leur tour être tenus de choisir d’accepter ou non la succession.

Mais pour cela, il faut en être capable. Or un mineur est considéré comme incapable aux yeux de la loi. La renonciation ne pourra être accordée qu’avec l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles, en fonction du régime qui s’applique au mineur.

Vous pouvez vous adresser à un avocat spécialisé en droit des successions pour obtenir des précisions, et pour vous défendre dans cette affaire.

Bien à vous,

Publié : jeu. mars 08, 2007 11:04 am
par turpin
Merci a vous.