frais de succession

bonjour,
mon mari a 1 soeur et 1 frère, mon beau-père est décédé en mars 2006, ma belle-mère est vivante.
Aujourd'hui je discute avec des collègues de travail et j'apprends qu'il faut dans les 6 mois suivant le décès s'adresser à un notaire pour le règlement des frais successorials. Est-ce notre cas ? Sachant que ma belle-mère habite leur maison et profite de leurs biens (voiture), je ne vois pas de succession qui concerne les enfants.
merci de votre aide, je suis très inquiète.

ven. juil. 28, 2006 7:16 pm

Cela dépend du régime matrimonial adopté par vos beaux parents. Si ceux ci étaient mariés ous le régime de la communauté universelle, il n'y a effectivement pas de succession à régler, elle sera réglée seulement au décès de votre belle-mère.

En revanche, dans les autres cas, notamment en cas de régime légal, la succession de votre beau père doit être réglée et votre mari a droit à une part. Il conviendrait alors de contacter un notaire pour procéder au règlement de la succession dans les plus brefs délais.

Cordialement,

Cabinet PICOVSCHI.

ven. août 04, 2006 11:19 am



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