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succession

Publié : mar. août 01, 2006 7:10 am
par ROGER
la personnalite juridique ayant pris fin au décès, les héritiers bénéiciaires ont ils qualités pour ester en justice ou representer en lieu et place le de cujus en justice

Publié : jeu. août 10, 2006 6:47 pm
par administrateur
Oui les héritiers continuent la personne du défunt et peuvent défendre ses droits en justice.

Cordialement,

Cabinet PICOVSCHI.