Publié : mer. mars 14, 2007 10:13 pm
Bonour
Une fois la succession ouverte, le renoncement à la succession profite à ses propres héritiers (ceci depuis le 1er janvier 2007)ou à défaut, aux autres héritiers sans que vous puissiez faire une répartition...
Avant la décès, la nouvelle loi autorise un pacte successoral transgénérationnel qui permet de renoncer à ses propres droits. C'est nouveau et compliqué... voir un notaire.
Une fois la succession ouverte, le renoncement à la succession profite à ses propres héritiers (ceci depuis le 1er janvier 2007)ou à défaut, aux autres héritiers sans que vous puissiez faire une répartition...
Avant la décès, la nouvelle loi autorise un pacte successoral transgénérationnel qui permet de renoncer à ses propres droits. C'est nouveau et compliqué... voir un notaire.