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salaire pour s'etre occupé de l'un de ses parents
Publié : sam. août 05, 2006 2:36 pm
par jojo
Bonjour,
Lors d'une succession, as t-on le droit de demander un salaire si l'on s'est occupé de l'un de ses parents ?
Publié : jeu. août 17, 2006 10:33 am
par administrateur
Bonjour,
il n'y a pas de revenu ou de part reservée à l'enfant qui s'occupe, alimente ou héberge ses parents. Il s'agit d'une obligation pour cet enfant qui résulte de l'article 205 du code civil.
" Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin."
La seule possibilité pour obtenir une part supplémentaire lors de la succession de vos parents est qu'ils vous lèguent la quotité disponible en tout ou partie.
Cordialement,
Cabinet PICOVSCHI.