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heritage

Publié : mer. août 09, 2006 5:23 pm
par grenier
bonjour
je garde ma mere qui a maintenant 95 ans.on me dit que depuit la caniqule 2003 une loi est passee disant que les personne qui garde leur parents peuvent avoir un suplement sur l heritage par raport au autre enfant .merci du renseignement

Publié : jeu. août 17, 2006 10:32 am
par administrateur
Bonjour,

il n'y a pas de revenu ou de part reservée à l'enfant qui s'occupe, alimente ou héberge ses parents. Il s'agit d'une obligation pour cet enfant qui résulte de l'article 205 du code civil.

" Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin."

La seule possibilité pour obtenir une part supplémentaire lors de la succession est que votre grand mère vous lèque la quotité disponible en tout ou partie. Encore faut-il qu'elle soit capable de rédiger un testament.

Cordialement,

Cabinet PICOVSCHI.