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Partage héritage

Publié : dim. août 13, 2006 6:17 pm
par scarlette
Mon père est décédé en 1984, ma mère est toujours vivante et j'ai 5 frêres et soeurs.
J'ai reçu un courrier d'un notaire, à la demande d'un de mes frêres et ma mère, qui me demande de signer une procuration pour ne pas assister à l'acte de succession de mon père.
En effet, mon père a laissé à sa mort une grand maison dont ma mère est usufruitiée et le frêre en question vit dans cette maison depuis des années avec sa famille et ma mère. Aujourd'hui, il souhaite acheter cette maison.
Mon souhait est de ne pas vendre tout de suite et de reparler d'héritage que lorsque ma mère ne sera plus de ce monde.
1) Est-ce possible que mon seul refus de vendre puisse rendre impossible la vente?
2) Quelle sont les conséquences fiscales qui découleraient de la vente de ce bien qu'après le décès de ma mère?
3) De plus, mon frêre propose le service d'un agent immobilier pour évaluer la maison, en a-t'il le droit ? Logiquement, ce serait le rôle d'un expert en immobilier!!
4) Comment sera partagée la succession au vivant de ma mère ?
5) Suite à cette succession, ma mère aurait-elle droit de faire la donation de sa part au frêre en question ?

Publié : jeu. août 17, 2006 8:14 pm
par administrateur
Bonjour,

Tout d'abord, vous n'êtes pas obligé d'accepter la vente. Toutefois, votre refus ne doit pas être abusif, sinon les autres héritiers pourraient demander l'autorisation judiciaire de vendre.

La maison peut être évaluée par un agent immobilier, un notaire ou un expert. Il doit s'agir d'un professionnel. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'évaluation, vous pourrez procéder à une contre expertise.

Pour le partage, tout dépend de l'existence ou non d'un testament, ou encore d'une donation au dernier vivant.

Votre mère peut effectuer des donations, dés lors que cela n'empiete pas sur les parts reservataires de ses autres enfants. A défaut, la donation devra être rapportée lors de la succession.

N'hésitez pas à contacter le cabinet pour plus de précisions, nous serions en mesure de faire une étude détaillée de votre dossier.

Cordialement,

Cabinet PICOVSCHI.