Forum héritage succession

Bonjour
J'aimerai savoir si une dote de mariage donnée à une soeur (une chambre à coucher, un trouseau de ménage, une vache plus les frais de mariage) est considéré comme don manuel ou présent d'usage sachant que la dote représentait 10 fois le revenu mensuel de mes parents et que mes fréres et soeurs n'ont rien eu.
Aussi peut-on la déduire de la succession sachant que cette soeur réclame un salaire différé ?
De plus ma mére (valide) a logé les 3 avant dernières années de sa vie chez cette soeur et elle l'a dedommagé en lui donnant 700 Euro par mois ( les 3/4 de sa retraite) et que cette soeur n'a rien declaré aux impôts, peut-on deduire aussi cette somme de la succession ?

Merci de pouvoir me renseigner!

L’équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :

L’hypothèse d’une donation par dot déroge au droit commun des donations, tant dans les règles de validités de l’acte, qu’au niveau de ses conséquences.

En effet, l’époux qui a été doté est dans l’obligation de « rapporter » le montant de la dot au moment du décès du donateur.

La valeur de la dot sera prise en considération dans l’évaluation de la réserve et de la quotité disponible.

Vous pouvez contacter l’un des avocats de l’équipe PICOVSCHI au 01 56 79 11 00 pour tout renseignement complémentaire.

Cordialement,

L’équipe du Cabinet PICOVSCHI.