pacte successoral
Publié : mar. mars 27, 2007 9:13 pm
Dans le cas d'un pacte successoral appelé aussi "succession transgénérationnelle" un fils renonce à une partie de sa part de réserve au profit de son seul enfant, et le grand père lègue par testament à son seul petit enfant une partie de sa quotité disponible. Quelle certitude existe-t-il au moment du décé du grand père de retrouver la valeur des biens promis dans le testament?
Le fait de léguer par testament des valeurs immobilières ou mobilières empèche-t-il de vendre ces valeurs entre la signature du pacte successoral et le décé du grand père?
N'est-ce pas de la part du grand père une façon de pouvoir utiliser de son vivant la part de réserve de son fils?
Le fait de léguer par testament des valeurs immobilières ou mobilières empèche-t-il de vendre ces valeurs entre la signature du pacte successoral et le décé du grand père?
N'est-ce pas de la part du grand père une façon de pouvoir utiliser de son vivant la part de réserve de son fils?