N'oubliez pas de visiter notre site www.heritage-succession.com

[corinneG]

Mon père est décédé il y a 6 mois et nous venons d'apprendre qu'il existait une donation au dernier vivant sur son ex-femme (2ème mariage). Le divorce a été prononcé en 1991 et ils avaient fait un contrat de mariage et une donation au dernier vivant en 1984. Il apparait que la donation courre encore. Nous sommes 2 enfants nés de son premier mariage, et il n'y a pas d'enfants nés lors du 2ème mariage.
Quels sont nos droits ?

[administrateur]

Il convient de vérifier ce que précisait cette donation au dernier vivant, si elle fixait la donation ou si elle laissait le choix à l'épouse.

Celle-ci a en effet le choix entre 1/4 de la succession en pleine propriété, 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ou la totalité en usufruit.

Le reste devant être partagé entre son actuelle femme et ses enfants.

Les enfants bénéficient d'une part reservataire qui est d'1/3 chacun.

Pour plus de précisions, n'hésitez pas à nous contacter.

Cordialement,

Cabinet PICOVSCHI.

[corinneG]

Mon père ne s'est pas remarié depuis 1991, il a acheté une nouvelle maison en 1994 et c'est sur la vente de cette maison qu'il a acheté seul que son ex-femme pourrait prétendre, il me semble, à la moitié de la vente.
Nous venons d'apprendre avec mon frère, issu tout comme moi de son premier mariage, qu'elle faisait l'objet d'une donation au dernier vivant et qu'elle pourrait toucher la moitié de l'héritage.
De plus, ignorant ce fait, nous avons établi un compromis de vente au mois de juin et la vente définitive aura lieu milieu du mois de septembre.
Avons-nous commis une faute en signant un compromis de vente sans son accord ? (sachant que nous ignorions cette donation !)
Peut-elle nous empêcher de vendre la maison ?
Peut-elle renoncer à ses droits sachant qu'ils étaient divorcés depuis 1991 ?

Merci beaucoup de vos conseils car il est difficile non seulement d'affronter un deuil mais en plus de devoir gérer tous ces soucis.

[administrateur]

A l'époque du divorce, votre père aurait dû révoquer la donation. S'il a omis de le faire, celle-ci est donc valable et cette femme a donc le droit à une part de la succession de votre père.

Toutefois, si elle n'avait plus aucun lien avec celui-ci et qu'elle est honnête, elle acceptera de vous laisser cet héritage et d'y renoncer.

Il conviendrait de la contacter ou de laisser votre notaire négocier avec elle.

Nous pouvons éventuellement étudier le dossier si vous le souhaitez.

Vous pouvez nous contacter au 01 56 79 11 00.

Cordialement,

Cabinet PICOVSCHI.