Forum héritage succession

bonjour je suis nouvelle sur ce forum voici le problème que je rencontre le père de ma fille (mon ex mari) est décédés en 1998 ma fille n'avais plus de contacte avec lui sa belle mère faisait barrage elle n'a pas été avertie du décés de son père que 1 an après par une une tante il y a quelques temps sa grand mère paternel la contact car elle ne peut vivre toute seule et elle est très malade ma fille lui dit qu'il faut quelle vende sa maison pour aller en maison de retraite elle est usufruitière de cette maison et ma fille héritière puisque son père est décédés, elle apprend que sa belle mère et sa fille (mineur à l'époque) ont renoncé à la succession de son père (il n'y avait pas de bien au décés de son père) sauf sa part sur la maison de ses parents voici ma question : ma fille à peur qu'il y est des dettes et voudrais savoir si il peut y avoir une dérogation du juge pour demander l'ouverture de la succession sous bénéfice d'inventaire afin quelles puissent vendre la maison avec sa grand mère pour que cette dernière puisse aller en maison de retrait a vous lire Car nous ne savons plus comment faire marci d'avance

Chère Madame,

Le Cabinet PICOVSCHI vous remercie pour vos interventions sur le forum.

Compte tenu du nombre de questions, les réponses de nos avocats spécialisés peuvent parfois prendre un certain temps....

Nous vous rappelons donc les éléments dont nous vous fait part au cours de nos entretiens téléphoniques.

L'inventaire est un procès-verbal dressé par devant notaire ayant pour finalité de déterminer la consistance d'une succession.

Dans la mesure où vous n'avez été avertie du décès que récemment, le délai de prescription est celui de droit commun, à savoir 30 ans.

Cette possibilité a vraiment un intérêt dans votre situation dans la mesure où vous pourrez choisir d'accepter la succession dans la seule hypothèse où l'actif est supérieur au passif.

Enfin, concernant les détournements financiers effectués dans la société de votre père, il convient de nous indiquer précisément les dates des infractions, dans la mesure où elles peuvent être prescrites.

Vous pouvez donc nous recontacter au cabinet, afin denous préciser cet élément.

Cordialement,

Le cabinet PICOVSCHI.