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PLUS DE DROITS CIVIQUES POUR HERITAGE.
Publié : mer. août 30, 2006 8:11 pm
par Hortilux
Mon père viens de décédé en Avril 2006 et étant donné que je vit en France depuis 16 ans je n'ai plus de droits civique sur le territoir Belge vu que j'ai fait une faillite en 1990,le notaire de ma mère à dit que la signature pour ouvrir les compte de mon père revenait à mon frère qui me suit de 4 ans,pouvez-vous m'aider sur ce problème,car je n'ai rien à dire chez ce notaire soit disant.Merci encore.
Publié : jeu. août 31, 2006 8:01 pm
par administrateur
L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :
Votre question étant délicate, faisant appel à du droit belge, il faudrait étudier la loi interne.
Il faudrait donc contacter un auxiliaire de justice belge ou nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux ou de prendre rendez-vous au cabinet.
Cordialement,
L'équipe du cabinet PICOVSCHI