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ni mariés ni pacsés

Publié : ven. sept. 01, 2006 1:15 pm
par LAURENT Claudie
Bonjour,
ma question est simple mais je voudrais donner confirmation de ce que j'avance à ma soeur: son ami et elle ne sont ni mariés ni pacsés. Il a un enfant d'une 1ère union et ils ont ensemble un enfant.
Ils ont acheté une maison voilà une dizaine d'années, et mon beau-frère me dit que le notaire leur a fait faire un testament pour une donation au dernier vivant pour éviter les problèmes avec les enfants. D'après lui les frais de succession ne seront pas plus élevés, mariés ou non... Si j'ai bien parcouru votre site, il me semble que tel n'est pas le cas et que ces frais s'élèveront pour celui qui reste à 60% du bien immobilier, qu'il lui faudra acquitter tout en ne pouvant vendre cette maison?
Quelqu'un peut-il nous renseigner à ce sujet?
Merci

Publié : dim. sept. 03, 2006 8:40 pm
par administrateur
Bonjour,

Dés lors que votre soeur et votre beau frère ne sont pas mariés, ni pacsés, les droits de succession s'élèvent alors à 60 %.

Alors que mariés, les droits de succession sont progressifs et il y a un abattement non négligeable.

Pour plus de précisions, n'hésitez pas à nous contacter.

Cordialement,

Cabinet PICOVSCHI