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dépot de plainte

Publié : jeu. avr. 06, 2006 9:05 pm
par malcy
bonsoir je n'ai pas de chance sur ce forum je n'ai jamais de réponse à mes questions je tente encore une fois pour une nouvelle question.
Puis je déposer une plainte contre la concubine ( à l'époque) de mon père qui à détourner des chèques dans la société de mon père chèque falsifier et mi a son nom mon père est décédés en 1998 cette affaire est de 1997 mon père n'était pas au courant de ces magouilles et à mis la société en difficulté une plainte avait été déposer à cette époque par le nouveau PDG de la société et pas de suite et maintenant je me trouve confronter à la succession de mon père avec des dettes. Merci de votre réponse

Publié : lun. avr. 10, 2006 4:16 pm
par administrateur
Chère Madame,

Le Cabinet PICOVSCHI vous remercie pour vos interventions sur le forum.

Compte tenu du nombre de questions, les réponses de nos avocats spécialisés peuvent parfois prendre un certain temps....

Nous vous rappelons donc les éléments dont nous vous fait part au cours de nos entretiens téléphoniques.

L'inventaire est un procès-verbal dressé par devant notaire ayant pour finalité de déterminer la consistance d'une succession.

Dans la mesure où vous n'avez été avertie du décès que récemment, le délai de prescription est celui de droit commun, à savoir 30 ans.

Cette possibilité a vraiment un intérêt dans votre situation dans la mesure où vous pourrez choisir d'accepter la succession dans la seule hypothèse où l'actif est supérieur au passif.

Enfin, concernant les détournements financiers effectués dans la société de votre père, il convient de nous indiquer précisément les dates des infractions, dans la mesure où elles peuvent être prescrites.

Vous pouvez donc nous recontacter au cabinet, afin denous préciser cet élément.

Cordialement,

Le cabinet PICOVSCHI.