Forum héritage succession

Bonjour,
Nous sommes deux enfants ; mes parents, mariés sous le régime de la communauté des meubles et acquêts, possédaient une maison acquise pendant leur mariage et avaient fait don au dernier vivant de l’usufruit de la maison.
Mon père est décédé en 1999 et à ce jour la succession n’a pas été réglée, ma mère ayant continué à occuper la maison. Quel est à ce jour la part de ma mère et la quotité disponible dont elle peut jouir à son gré ?
Merci

Bonjour,

Nous pouvons vous indiquer que votre mère récupère tout d'abord la moitié de la communauté.

S'agissant de la succession, elle a donc l'usufruit de la maison. Et vous devez donc être nue propriétaire d'1/4 de cette maison. Le reste des biens de votre père vous revient sans doute à vous et votre frère ou soeur.

Il conviendrait de recontacter le notaire pour obtenir des explications sur le règlement de la succession.

Cordialement,

Cabinet PICOVSCHI