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sucession d'un bien immobilier

Publié : dim. sept. 17, 2006 12:35 pm
par patricia
bonjour,
ma grand mere décédée avait un bien immobilier qui revenait a mon pere.
Celui-ci aujourd'hui décédé, c'est ma mere qui s'est occupée de vendre la maison.Nous etions 3 enfants, j'ai également perdue ma soeur.
Aujourd'hui la maison vendue, a qui revient l'heritage, sachant que ma mere me demande de lui faire une procuration afin de ne pas payer trop de droit de succession, renoncer a la part de ma soeur et me promet de me verser ma part plus tard? si je signe qu'est ce que je risque?
et a quel part peuvent prétendre les personnes survivantes?

Publié : lun. sept. 18, 2006 9:08 pm
par administrateur
Bonjour,

Sauf testament contraire, votre mère n'intervient pas dans cette succession dés lors que c'est votre grand mère paternelle qui est décédée.

Si le bien immobilier revenait totalement à votre père, l'argent de la vente doit être partagé entre les 3 enfants :
soit 1/3 pour vous
1/3 pour votre frère ou soeur encore vivant
et 1/3 revenant devant être partagé entre les enfants de votre soeur décédée, ou à défaut à vous et votre frère ou soeur vivant.

Pour les droits de succession, il n'y a pas de procuration à faire, mais c'est vous qui devrez les assumer. Vous avez l'ensemble des taux dans notre rubrique fiscalité. Il s'agit de taux progressifs, après abattement.

Pour plus de précisions, n'hésitez pas à nous contacter.

Cordialement,

Cabinet PICOVSCHI.