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succession

Publié : mar. sept. 19, 2006 12:55 pm
par carcinus
Est-il obligatoire de faire appel à un notaire pour une succession dans le cas où:
- le défunt ne laisse aucun bien immobilier, ni mobilier
- le défunt n'a pas d'héritier direct
- l'héritier en second refusera l'héritage (constitué de dettes) :?:

Publié : jeu. sept. 21, 2006 11:47 am
par administrateur
Le notaire n'est pas forcément nécessaire dés lors qu'il s'agit d'une petite succession, mais il peut être préférable de faire appel à un le professionnel pour éventuellement faire la déclaration de succession si il y a des héritiers acceptants.

Et si un des héritier désire renoncer à la succession, il devra en faire une déclaration au greffe du tribunal.

Pour plus de précisions, n'hésitez pas à nous contacter.

Cordialement,

Cabinet PICOVSCHI.