Publié : mer. juil. 04, 2007 2:30 pm
Bonjour,
Les sommes perçues au titre de l'Allocation Supplémentaire du Fonds de Solidarité, aujourd'hui devenue l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité, sont récupérables au jour de la succession du bénéficiaire sur l'actif net successoral si celui-ci est d'un montant supérieur à 39 000 €.
Cordialement
Avocats Picovschi
Les sommes perçues au titre de l'Allocation Supplémentaire du Fonds de Solidarité, aujourd'hui devenue l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité, sont récupérables au jour de la succession du bénéficiaire sur l'actif net successoral si celui-ci est d'un montant supérieur à 39 000 €.
Cordialement
Avocats Picovschi