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location d'une maison à un usufruitier qui vient de décéder

Publié : mar. sept. 26, 2006 7:34 am
par alberto
Je loue une habitation à une personne qui était usufruitiere de la maison et
qui vient de décéder il y a 15 jours.Nous avions conclu un bail de 6 ans qui
arrivait à échéance en mars 2006 et qui à donc était reconduit tacitement
pour la même durée.Cette personne avait 2 enfants dont un veut récuperer la maison soit pour l'habiter soit pour la vendre ;en a t' il le
droit avant mars 2012 en sachant que son frère est d'accord pour continuer la location.

Publié : mar. sept. 26, 2006 10:52 am
par administrateur
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