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sucession defunt / enfant

Publié : mer. sept. 27, 2006 3:03 pm
par imbert
bonjour,

ma grand mere a perdu son mari il y a maintenant 2 ans, agé de 78 ans elle ne peut s'occuper de cette grande maison familliale (150m2), elle aimerait la vendre mais un de ses deux fils n'est pas d'accord.
La loi du 1 janvier 2007 serait elle applicable dans ce cas present sachant que aucune poursuite judiciare n'est pour le moment lancé?

merci d'avance pour votre reponse, bien cordialement julien

Publié : jeu. sept. 28, 2006 7:28 am
par administrateur
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