sucession defunt / enfant
Publié : mer. sept. 27, 2006 3:03 pm
bonjour,
ma grand mere a perdu son mari il y a maintenant 2 ans, agé de 78 ans elle ne peut s'occuper de cette grande maison familliale (150m2), elle aimerait la vendre mais un de ses deux fils n'est pas d'accord.
La loi du 1 janvier 2007 serait elle applicable dans ce cas present sachant que aucune poursuite judiciare n'est pour le moment lancé?
merci d'avance pour votre reponse, bien cordialement julien
ma grand mere a perdu son mari il y a maintenant 2 ans, agé de 78 ans elle ne peut s'occuper de cette grande maison familliale (150m2), elle aimerait la vendre mais un de ses deux fils n'est pas d'accord.
La loi du 1 janvier 2007 serait elle applicable dans ce cas present sachant que aucune poursuite judiciare n'est pour le moment lancé?
merci d'avance pour votre reponse, bien cordialement julien