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droit d'usufruit

Publié : sam. sept. 30, 2006 1:58 pm
par sebouillo
Bonjour,
une question générale:
Après le décès du deuxième conjoint, un des enfants habite une propriété; quels sont ses droits pour habiter cette demeure, béneficie t-il du meme avantage concernant les expulsions a savoir l'impossibilité d'expulser cette personne pendant la période hivernale sachant qu'elle n'as aucun bail, ni aucun papier lui autorisant d'habiter cette demeure.
Merci de me répondre
cordialement,

Publié : mer. oct. 04, 2006 7:11 am
par administrateur
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