Forum héritage succession

suite au décès de ma mère nous nous posons des questions sur les droits de sucession !
mon père et ma mère avait acheté ensemble une maison et avaient fait une donation au dernier vivant.

Dans ce cas mon père à 50 % de la maison en totale propriété, 12.5% en propriété par la quotité disponible, les reste est partagé en parts égales en nu propriété entre moi et ma soeur soit 18.75 % chacun notre père restant usufruitier de nos parts.

Sans tenir compte des exonérations, qui doit payer des droits de sucession ?
- mon père seulement
ou mon père , ma soeur et moi ?

Ce qui revient à dire lorsque vous êtes usufruitier, devez vous payer des droit sur cette part d'usufruit , ou ces droits sont ils dus part les propriétaires de la nu propriété?

Merci

Bonjour,
Les droits de succession sont payés par chaque héritier et/ou légataire en fonction de la part d'actif net qu'il recueille personnellement dans la succession de la personne décedée. Cet actif ne correspond au montant obtenu en déduisant de la valeur des biens de la succession (l'actif de la succession) l'ensemble des dettes de la succession (le passif de la succession). Donc votre soeur et vous en tant qu'héritier réservataire et votre père en tant que légataire doivent tous payer les droits de succession.
Les enfants ne paieront alors les droits de succession que sur la part du bien représentant la nue-propriété telle qu'elle existe au moment de la donation.

Pour ce faire il est, à ce stade, judicieux de contacter un avocat afin qu'il vous conseille et vous permette de sortir de l'indivision.

N'hésitez pas à nous contacter au 01 56 79 11 00, un rendez-vous sera alors pris avec l'un de nos avocats spécialisés en la matière.

Très cordialement
Avocats Picovschi
_________________
Cabinet Picovschi
90, avenue Niel 75017 Paris Tel. 01 56 79 11 00 ou avocats@picovschi.com
http://www.heritage-succession.com
http://www.avocats-picovschi.com