N'oubliez pas de visiter notre site www.heritage-succession.com

[borla]

nous sommes quatre freres notre pere est dédédé en 1997 en notre mere en 2000 - Depuis tout ce temps 1 de mes frere refuse de signer les papiers du notaire pour le partage - nous avons fait un jugement qui a été en cour d'appel - après l'arret de la cour d'appel il n'y a pas eu cassation - donc le Notaire a refait les papiers du partage mais toujours le même frere refuse de signer - maintenant au sujet des meubles des parents il veut, non pas sa part de meuble, mais de l'argent (ces meubles etaient dans un garde meuble - la valeur estimee par l'assurance etait de 95.000 francs) aujourd'hui il réclame 4500 euros. le notaire doit faire une difficulte de partage - peut on demander une partie de l'heritage qui doit nous revenir en restant dans les limites du raisonnable

[administrateur]

Bonjour,

Le partage d'une succession peut se révéler problématique comme cela semble être votre cas en ce moment.
Le refus d'un des co-héritiers à consentir au partage n'est pas sans solution, c'est une situation qui peut se résoudre. Le Code civil prévoit en effet que nul ne peut être contraint de rester en indivision, il est possible de demander le partage à tout moment.

Pour ce faire il est, à ce stade, judicieux de contacter un avocat afin qu'il vous conseille et vous permette de sortir de l'indivision, et, ce, si nécessaire en contraignant votre frère.

N'hésitez pas à nous contacter au 01 56 79 11 00, un rendez-vous sera alors pris avec l'un de nos avocats spécialisés en la matière.

Très cordialement
Avocats Picovschi