difficulte de partage entre frere
Publié : sam. juil. 14, 2007 6:53 am
nous sommes quatre freres notre pere est dédédé en 1997 en notre mere en 2000 - Depuis tout ce temps 1 de mes frere refuse de signer les papiers du notaire pour le partage - nous avons fait un jugement qui a été en cour d'appel - après l'arret de la cour d'appel il n'y a pas eu cassation - donc le Notaire a refait les papiers du partage mais toujours le même frere refuse de signer - maintenant au sujet des meubles des parents il veut, non pas sa part de meuble, mais de l'argent (ces meubles etaient dans un garde meuble - la valeur estimee par l'assurance etait de 95.000 francs) aujourd'hui il réclame 4500 euros. le notaire doit faire une difficulte de partage - peut on demander une partie de l'heritage qui doit nous revenir en restant dans les limites du raisonnable