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Héritage à un étranger à la famille.

Publié : sam. juil. 14, 2007 9:20 am
par Laurent1948
Peut-on laisser une partie de l'héritage familial à un fils ou petit fils de sa compagne par testament? Il aurait un testament lui donnant 50% des biens!!!
Sachant que les 3 seuls enfants héritiers vivants sont je pense réservataires. (Trois fréres dont 2 sans enfants et le 3e a eu 3 enfants).
Si oui, quelles parts peut il avoir ? Quelle quotité peut on lui attribuer?
Doit il payer les arriérés d' impots fonciers et l'entretien de 35ans.
Ce donateur n'a jamais payé d'impots ,ni l'entretien des biens,à la veille de sa mort ,il fait ce don qui ne lui a pas coûté grand chose durant 35ans... Aujourd'hui je pense que, si je n'avais pas payé, les biens auraient été saisiset donc plus d'héritage.

Publié : mer. juil. 18, 2007 3:20 pm
par administrateur
Cher monsieur,

Vous avez raison considérant la qualité d'héritiers réservataires des descendants directs du défunt.
Les trois enfants sont réservataires, ils doivent se partager les 3 quarts de la succession à part égale entre eux.
Le défunt ne peut disposer que d'un quart de sa succession.

Si le décès est intervenu après le 1er janvier 2007, les enfants réservataires peuvent renoncer à leur part s'ils le souhaitent, à défaut la part donnée à l'étranger sera diminuée pour atteindre le quart de la succession.

Si vous désirez davantage de précisions, il serait bon de contacter un avocat spécialisé comme le propose notre cabinet.
N'hésitez pas à nous contacter afin de rencontrer l'un de nos avocats expérimentés en la matière.

Très cordialement
Avocats Picovschi