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[Ted19B]

Bonjour,

Etant étudiant en droit je me demandais si l'on peut réclamer une succession, un bien immobilier (maison, terrain...) 40 ou 50 ans après le décès de la personne donnant son héritage ?
Cordialement Merci !

[administrateur]

Bonjour,

Avant la Loi du 23 juin 2006 le délai pour exercer son option successorale était de 30 ans.

Désormais, pour toutes les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 le délai est de 10 ans.


Cordialement
Avocats Picovschi