Publié : mer. juil. 25, 2007 8:32 am
Bonjour,
Dès lors que vos soeurs bénéficient d'un délai de paiement pour vous verser la soulte, alors le montant de celle-ci peut varié si la valeur du ou des biens a augmenté ou diminué du plus du quart depuis le partage ; la soulte due sera payée à proportion de cette augmentation ou de cette diminution.
Cette possibilité de prendre en compte les circonstances économiques est prévue par l'article 1075-4 du Code civil, mais il faut qu'il existe un délai de paiement.
Très cordialement,
Avocats Picovschi
Dès lors que vos soeurs bénéficient d'un délai de paiement pour vous verser la soulte, alors le montant de celle-ci peut varié si la valeur du ou des biens a augmenté ou diminué du plus du quart depuis le partage ; la soulte due sera payée à proportion de cette augmentation ou de cette diminution.
Cette possibilité de prendre en compte les circonstances économiques est prévue par l'article 1075-4 du Code civil, mais il faut qu'il existe un délai de paiement.
Très cordialement,
Avocats Picovschi