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droit de succéssion après 11 ans

Publié : jeu. oct. 12, 2006 7:09 pm
par gervais
Mon père est décédé en 1997 - l'héritage à été divisé,mais il reste des terres après recherche de documents.
Est il toujours temps de faire procéder à la succéssion de ces terres boisées malgré ce nombre d'années passées,c'est à dire 11 ans.
merci

Publié : mer. oct. 18, 2006 10:01 am
par administrateur
Oui, mais cela risque de remettre ne cause les opérations passées.

Il faut faire attention...

Gérard Picovschi