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bien immobilier provenant de ma famille
Publié : lun. août 06, 2007 10:52 am
par lisbeth
Bonjour , si quelqu'un peut m'informer par expérience, je suis sur le point de me séparer de mon mari , j'aimerais savoir si une maison qui m'a été donnée par mes parents vient dans le partage du patrimoine communautaire, je suis mariée sous le régime de la communauté (sans contrat de mariage) et mon père bien qu'il m'en ait fait donnation au décès de ma maman en a conservé l'usufruit.
Merci et bonne journée à tous
Publié : lun. août 27, 2007 4:18 pm
par administrateur
Bonjour,
L'article 1405 du Code Civil dispose concernant le régime de la communauté réduite aux acquêts que "Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs." La donation faite par votre père constitue donc un bien propre.
Nous espérons avoir répondu à vos interrogations et vous invitons à nous joindre au 01.56.79.11.00 afin d'étudier plus précisément votre situation.
Cordialement,