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[amodlai]

Bonjour,

Une succession est en cours chez mon notaire (décès de mon conjoint le 27/05/2007), le dossier de succession n'est pas encore déposé auprès des services fiscaux.
Est-ce que le projet de loi sur la suppression des droits de succession s'appliquera pour mon cas ?
En sachant que la publication de la nouvelle loi s'effectuera en Septembre 2007, sera-t-elle donc applicable à toute succession en cours au jour de la publication de la loi ?

Merci d'avance pour vos éclairages.

[administrateur]

Bonjour,

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, publiée au JO n°193 du 22 août 2007 prévoit dans son article 8 XXII que les mesures relatives aux successions s’appliquent aux successions consenties à compter de la date de publication de la loi. « Art. 8 XXII. - Les I à XV s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi ». Les dispositions ne seront donc apparemment pas applicables à la succession ouverte le 27 mai 2007.

Cordialement,