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précisions sur un acte notarié

Publié : mer. oct. 18, 2006 6:35 pm
par preau
madame,monsieur bonjour.Suite a un acte notarié(héritage),toutes les pages de ce dit acte doivent elles etre paraphées avec les initiales des intéressés?si oui,y a t'il un texte de loi qui le stipule?merci d'avance de vos réponses car je n'arrive pas à me renseigner.

Publié : lun. oct. 23, 2006 5:13 pm
par administrateur
Votre quesrtion relève des compétences d'un notaire.
Adressez-vous à une chambre régionale des notaires la plus proche de votre domicile.
A bientot

Publié : lun. oct. 23, 2006 7:37 pm
par Taiko
Bonsoir,

Article 11 du décret 71-941 du 26/11/1971.