Ouverture de Droit de succession aprés Décès (32 ans)
Publié : mar. oct. 24, 2006 5:21 pm
Il y a 32 ans , aprés le décès de mon père , aucune ouverture de droit de succession n'avait été établie chez le notaire . Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté . Ma mère étant définitivement installée dans une maison médicalisée ( attaque cérébrale et début Alzheimer ) , nous avons fait une demande auprès du juge de tutelle pour vendre la maison afin de payer les mensualités de la maison de "retraite" .
J'avais posé la question sur votre forum , concernant les problémes que cette situation pouvaient créer à savoir le défaut de paiement des droits de succession , il y a 32 ans .
"Taiko" m'avait trés gentillement répondu que :
" si la déclaration n'avait "tout simplement" pas été établie , la prescription était acquise depuis déjà 20 ans .
Il resterai au notaire à régulariser le titre de propriété ".
QUESTION , svp . En quoi consiste cette régularisation ?
Y a-t'il des frais notariés ?
Y a-t'il d'autres frais annexes ?
Que peux exiger le notaire ?
En vous remerciant d'avance pour la réponse , sincères salutations
J'avais posé la question sur votre forum , concernant les problémes que cette situation pouvaient créer à savoir le défaut de paiement des droits de succession , il y a 32 ans .
"Taiko" m'avait trés gentillement répondu que :
" si la déclaration n'avait "tout simplement" pas été établie , la prescription était acquise depuis déjà 20 ans .
Il resterai au notaire à régulariser le titre de propriété ".
QUESTION , svp . En quoi consiste cette régularisation ?
Y a-t'il des frais notariés ?
Y a-t'il d'autres frais annexes ?
Que peux exiger le notaire ?
En vous remerciant d'avance pour la réponse , sincères salutations