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delais pour partage de la succession

Publié : mer. oct. 25, 2006 1:30 pm
par Nicole Petty
L'immobilier de la succession a ete vendu et l'acte definitif de ventes a ete signe. Il n'y a aucun probleme entre les heritiers. Le notaire fait trainer l'acte de partage sans aucune raison apparente. Y a t'il une limite legale de temps pour que le notaire actuellement ferme le dossier et partage les fonds entre les heritiers et quel est le meilleur moyen de proceder quand le notaire ne repond pas aux demandes et ne retourne pas les coups de telephone.
Merci