Bonjour,
Il existe très peu de causes de nullité des donations. Celles-ci peuvent valablement être réalisées « in extremis », de même que la sous-évaluation n’emporte pas leur nullité.
Dans le cas des donations par préciput, les autres héritiers ne pourront pas en demander le rapport sur la succession. Toutefois, la donation hors part est imputée sur la part dont le donateur peut librement disposer. Si la donation dépasse cette part, les autres héritiers peuvent demander qu'elle soit réduite en application de l’article 919-2 du Code Civil qui dispose que « La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction. ». On peut ainsi envisager une demande de réévaluation afin d’obtenir une réduction de la donation fondée sur le dépassement de la part disponible.
Nous manquons toutefois d’éléments matériels permettant d’estimer si cette solution est envisageable. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats spécialisés au 01.56.79.11.00 afin de considérer plus précisément votre situation.
Cordialement
mar. août 28, 2007 10:05 am
