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Besoin d'infos succession

Publié : jeu. oct. 26, 2006 12:56 pm
par Laura
Bonjour
Ma mère est décédée il y a 15 ans. Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle. Ils ont acheté une maison à 50/50(pas de donation au dernier vivant, pas d'usufruit...).
J'ai une soeur. Au décès de ma mère, nous étions mineures. A l'époque nous n'avons rien touché de la succession de ma mère.
Mon père occupe encore aujourd'hui la maison (complètement payée) et envisage d'heberger à titre gratuit sa nouvelle compagne (ils ne sont ni mariés, ni pacsés).
Voici mes questions :
- mon père a-t-il légalement le droit d'occuper la maison acquise avec ma mère sans nous donner notre part à ma soeur et à moi?
- mon père peut-il faire un testament (sans notre accord) pour donner à sa mort l'usufruit à sa nouvelle compagne ?
- mon père peut-il vendre cette maison sans notre accord ?

Merci de votre aide.

Publié : ven. nov. 17, 2006 9:56 am
par administrateur
Bonjour,

Il semble que la réponse se trouve dans le contrat de mariage de vos parents ; vous parlez d'une communauté universelle. Ce contrat comporte-t-il une clause d'attribution au conjoint survivant ?

Faites lire ce contrat par un avocat spécialisé en succession qui vous précisera les droits de chacun des membres de la famille.

Gérard Picovschi