Besoin d'infos succession
Publié : jeu. oct. 26, 2006 12:56 pm
Bonjour
Ma mère est décédée il y a 15 ans. Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle. Ils ont acheté une maison à 50/50(pas de donation au dernier vivant, pas d'usufruit...).
J'ai une soeur. Au décès de ma mère, nous étions mineures. A l'époque nous n'avons rien touché de la succession de ma mère.
Mon père occupe encore aujourd'hui la maison (complètement payée) et envisage d'heberger à titre gratuit sa nouvelle compagne (ils ne sont ni mariés, ni pacsés).
Voici mes questions :
- mon père a-t-il légalement le droit d'occuper la maison acquise avec ma mère sans nous donner notre part à ma soeur et à moi?
- mon père peut-il faire un testament (sans notre accord) pour donner à sa mort l'usufruit à sa nouvelle compagne ?
- mon père peut-il vendre cette maison sans notre accord ?
Merci de votre aide.
Ma mère est décédée il y a 15 ans. Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle. Ils ont acheté une maison à 50/50(pas de donation au dernier vivant, pas d'usufruit...).
J'ai une soeur. Au décès de ma mère, nous étions mineures. A l'époque nous n'avons rien touché de la succession de ma mère.
Mon père occupe encore aujourd'hui la maison (complètement payée) et envisage d'heberger à titre gratuit sa nouvelle compagne (ils ne sont ni mariés, ni pacsés).
Voici mes questions :
- mon père a-t-il légalement le droit d'occuper la maison acquise avec ma mère sans nous donner notre part à ma soeur et à moi?
- mon père peut-il faire un testament (sans notre accord) pour donner à sa mort l'usufruit à sa nouvelle compagne ?
- mon père peut-il vendre cette maison sans notre accord ?
Merci de votre aide.