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succession et renonciation héritage

Publié : mar. août 21, 2007 9:39 am
par felix
Mon beau-frère s'est suicidé et a laissé sa famille sans biens mais avec quelques dettes. Les époux étaient mariés sous le régime de la communauté.
Son épouse et son fils majeur peuvent-ils renoncer à l'héritage et si oui comment (avocat, notaire, tribunalà et pour quel coût ?
Lors d'un décès, s'il n'ya pas d'héritage "matériel" doit-il y avoir succession chez un notaire ?
Merci beaucoup pour vos réponses

Publié : ven. août 24, 2007 2:27 pm
par divial
Les héritiers sont tenus de s'acquitter des dettes et des charges de la succession dans la proportion de ce qu'ils en retirent.
Les héritiers peuvent accepter la succession purement et simplement, l'accepter "sous bénéfice d'inventaire" ou la refuser.

Renoncer à une succession fait perdre tous les droits sur l'actif mais permet d'échapper au règlement des dettes.
Il y a obligation de rédiger une déclaration auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu où la succession est ouverte (article 784 du Code Civil).
Il est possible de revenir sur une décision de renonciation tant que la succession n'a pas été acceptée par un ou plusieurs autres héritiers. La rétractation et cette nouvelle acceptation peuvent être données sous condition d'inventaire.