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A QUI PROFITE LA SUCCESSION?
Publié : dim. août 26, 2007 1:37 pm
par FABIENNELP
mes grands parents avaient un appartement, ils sont decedes, ils avaient quatre enfants. aucune succession n a ete faite a ce jour, des quatre enfants reste une conjointe. et 5 petit enfants. a qui revient le bien? sachant que l appartement est encore au nom des mes grands parents...et que la seule survivante de la ligne directe est la conjointe d un des enfants.
Publié : mer. août 29, 2007 9:47 am
par administrateur
Bonjour,
D’après l’article 734 du Code civil : « En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
1º Les enfants et leurs descendants ;
2º Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
3º Les ascendants autres que les père et mère ;
4º Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. »
Ce sont donc les cinq petits-enfants qui hériteront du bien. La conjointe de l'un des enfants n’aura pas vocation à prendre part à la succession.
Nous espérons avoir répondu à vos interrogations et nous vous invitons à nous contacter au 01.56.79.11.00 pour tout renseignement complémentaire.
Cordialement,