père (décédé) condamné au pénal.
Publié : dim. sept. 02, 2007 11:12 am
Bonjour à toutes et tous,
Lorsqu'un homme est condamné à verser plusieurs dizaines de milliers d'euros mais que celui-çi décéde sans avoir indemnisé ses victimes, peut-il y avoir pour la succession une contrainte de dédommager les victimes ?
Lorsqu'un homme est condamné à verser plusieurs dizaines de milliers d'euros mais que celui-çi décéde sans avoir indemnisé ses victimes, peut-il y avoir pour la succession une contrainte de dédommager les victimes ?