vente d'une maison en indivision

Cher Maître
Mon père etant décédé en 1996, nous (4 enfants) avons pris connaissance de l'acte notarié la même année de notre maison (REUNION), ma mère ayant l'usufrui à vie, puisqu'aucune donation n'a
été faite de son vivant.
Jusque la tout allait bien.
Nous voulons vendre cette maison avec l'accord de tous les héritiers.
1° acte: tout le monde est d'accord pour la vente suite à l'estimation du bien par le notaire de famille.
2° acte: 2 héritiers sur 4 ne sont plus d'accord car ils en voudraient plus beaucoup plus.(estimation 230000€ ils en voudraient 300000 à 350000)
Un héritier directe étant sur place, revendique les biens mobiliers acquis pendant la vie commune de mes parents.En a t-il le droit?
est ce qu'un contast mobilier d'huissier serait légitime dans ce cas.
sachant qu'il y a 3 acheteurs potentièls, je voudrai savoir s'l y a une loi qui nous permette de lancer une procédure de vente malgré ces différents
et sous quelles conditions?
Désolé d'avoir un peu long, en vous remerciant par avance de vos réponse
cordialement

dim. avr. 23, 2006 4:00 pm

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :

Il est dans votre intérêt de vous mettre d’accord. Mais il est très fréquent de faire face à de tels blocages. En principe, il faut que tous les héritiers soient d’accord pour vendre, vous pouvez procéder à une nouvelle estimation pour tenter une négociation. Toutefois si un héritier refuse toujours la vente, vous pouvez passer outre ce refus en vertu de l’article 815-5 du code civil. Il faut en demander l’autorisation au juge. Le prix de vente se substituera dans l’indivision.

Pour plus de précisions, nous vous proposons de nous contacter au 01 56 79 11 00 afin de vous entretenir avec l'un des avocats spécialisés dans ce type de contentieux. .

Cordialement,

L'équipe du cabinet PICOVSCHI

mar. mai 02, 2006 12:22 pm



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