SUCCESSION
Publié : lun. nov. 05, 2007 2:57 pm
binjour
Savez vous si la loi sur l'indivision est enfin passée?Ou quand elle sera applicable? Il me semble bien qu'elle permet aux 2/3 des personnes formant l'indivision de pouvoir vendre en cas de desaccord. Dites moi si je me trompe...
D'avance merci
Savez vous si la loi sur l'indivision est enfin passée?Ou quand elle sera applicable? Il me semble bien qu'elle permet aux 2/3 des personnes formant l'indivision de pouvoir vendre en cas de desaccord. Dites moi si je me trompe...
D'avance merci